GE_GERICHTE ATA/455/2016 vom 31. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Rejet du recours de la commune contre une autorisation de construire un immeuble de trois niveaux habitables en zone 4B protégée. Préavis positifs des instances techniques consultées. Le plan directeur communal ne s'oppose pas à l'octroi de l'autorisation de construire.