GE_GERICHTE ATA/454/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Arrêté du Conseil d'Etat interdisant à la Ville de Genève d'affecter une partie de son budget à l'allocation de prestations complémentaires aux prestations complémentaires fédérales et cantonales versées sur la base de la LPC et de la LPCC. Violation de l'autonomie communale admise en l'espèce, aux motifs que la compétence historique de la commune dans ce domaine n'est pas contraire au droit fédéral et ne peut être retirée par le canton sans base légale expresse.