GE_GERICHTE ATA/453/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Confirmation de 26 autorisations de construire en zone de développement 5. Qualité pour recourir reconnue aux voisins qui allèguent des nuisances liées à l'augmentation de la circulation. Admissibilité d'un recours succinct renvoyant aux écritures de première instance. L'art. 2 al.2 LGZD est conforme à la constitution ainsi qu'au droit fédéral de l'aménagement du territoire. Son application in casu ne viole pas le plan directeur de la commune prévoyant l'établissement d'un PLQ, le plan directeur communal ne liant que les autorités et ne conférant pas de droits aux particuliers. Pas de violation du principe de coordination même si les 26 autorisations n'ont pas fait l'objet d'une seule publication. La construction de 26 villas étant conforme à la zone et le préavis de l'OCM étant positif, le trafic induit par les constructions n'est pas propre à générer des inconvénients incompatibles avec la zone. Pas d'atteinte à l'esthétique du quartier. Interdiction d'utiliser, pour le calcul de la surface constructible, tout ou partie de la surface ayant déjà servi à un tel calcul. Pas d'obligation d'inscrire une telle restriction au registre foncier, qui est néanmoins opposable à l'acquéreur de bonne foi.