GE_GERICHTE ATA/452/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le fait pour un fonctionnaire de police de percevoir des indemnités spécifiques en plus de son traitement pendant une période, ne lui donne pas droit au maintien de celles-ci en cas de modification de la loi applicable, dès lors qu'il n'en remplit plus les conditions. Des considérations d'ordre strictement politique, relatives au processus législatif, ne sauraient conduire à la non-application d'une loi en vigueur.