GE_GERICHTE ATA/452/2008 vom 2. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Lorsqu'un projet de construction prévoit l'application de la LCI et de la LDTR, il est possible d'obtenir une autorisation préalable les éléments de la LDTR (structure des appartements, nombre de pièces, etc...) étant par contre tranchés au stade de l'autorisation définitive. Le défaut de publication de dérogation dans l'autorisation n'entraîne pas la nullité de celle-ci. Il empêche le délai de courir, pour autant que les tiers aient subi un préjudice.