GE_GERICHTE ATA/451/2013 vom 30. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Recours contre la reconstruction de logements rejeté. Le projet en cause prévoyait la destruction d'un bâtiment de logements puis sa reconstruction à neuf. La compensation des surfaces de plancher affectées au logement était suffisante, la surface habitable totale des nouveaux logements étant supérieure de 125 m2 à l'ancien immeuble. Le montant des loyers était raisonnable et répondait aux besoins prépondérants de la population et permettait d'assurer au propriétaire un rendement équitable de son investissement et ce, de manière à encourager la création de nouveaux logements. La durée de contrôle des loyers fixée à 5 ans était justifiée, vu la conformité aux exigences du département, les coûts d'investissements élevés supportés par le propriétaire et les rendements prévisibles.