GE_GERICHTE ATA/451/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Pollution du sol causée par un déversement de mazout lors de la livraison d'une citerne. Les frais d'intervention et d'assainissement doivent être répartis entre l'entreprise de révision de la citerne et celle de livraison du mazout, considérées toutes deux comme perturbatrices. En cas de modification de la clef de répartition des frais, l'ensemble des perturbateurs a la qualité pour recourir. En l'espèce, l'entreprise ayant livré le mazout n'a pas participé à la procédure de recours devant l'autorité inférieure, celle-ci ne l'ayant pas informée de l'ouverture de la procédure. Ce vice n'étant pas réparable devant la chambre administrative, la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision après que l'intéressée ait été appelée en cause.