GE_GERICHTE ATA/450/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Ni l'ouverture d'une enquête disciplinaire ni celle d'une procédure pénale ne suspendent la prescription d'un an de l'action disciplinaire pouvant être ouverte à l'encontre d'un gendarme. En l'espèce, la sanction disciplinaire est annulée, celle-ci ayant été prononcée alors que l'action disciplinaire était prescrite.