GE_GERICHTE ATA/44/2016 vom 19. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Rejet du recours contre la suppression de l'indemnité de 8.3 % suite à l'abrogation de l'ancien art. 23A LTrait par la loi 11328. Pas de droits acquis résultant de l'ancien art. 23A LTrait. Pas de violation résultant de l'absence de régime transitoire. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement par l'art. 23B LTrait.