GE_GERICHTE ATA/448/2015 vom 12. Mai 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Recours contre la décision sur mesures provisionnelles du médecin cantonal irrecevable, s'agissant d'une décision incidente et en l'absence de préjudice irréparable. Recours contre la décision du DARES de retirer l'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile rejeté, la restriction à la liberté économique reposant sur une base légale, étant justifiée par un intérêt public et respectant le principe de la proportionnalité.