GE_GERICHTE ATA/448/2007 vom 4. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Recours irrecevable. La décision en tant qu'elle ordonne la fermeture de l'installation de traitement des déchets et l'évacuation de ces derniers est une mesure d'exécution qui n'est pas susceptible de recours.