GE_GERICHTE ATA/446/2014 vom 17. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Intimé qui a observé dans sa déclaration fiscale 2009 que la créance (CHF 250'000.-) qu'il détenait envers une tierce personne était « transformée en don ». L'intimé n'était pas en droit de modifier les éléments indiqués dans sa première déclaration fiscale jusqu'à la date des bordereaux ICC et IFD, car le bordereau sur les droits d'enregistrement avait déjà été notifié entre les modifications de la déclaration fiscale. La recourante n'a pas établi un bordereau de droits d'enregistrement d'office et la somme litigieuse constitue bien une donation, dès lors que qu'elle contient toutes les caractéristiques d'une telle prestation. Recours admis.