GE_GERICHTE ATA/443/2012 vom 30. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Confirmation d'une invalidation partielle par le Conseil d'Etat d'une décision automatique validant une initiative communale au motif que le Conseil municipal ne disposait pas de compétence en la matière. Lorsque la loi prévoit que l'absence de décision prise dans un certain délai "vaut décision", cette dernière revêt les caractéristiques de l'acte qui aurait été pris si l'organe compétent s'était prononcé dans ce délai. Le Conseil d'Etat a la compétence pour annuler une telle décision.