GE_GERICHTE ATA/443/2005 vom 21. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Le double-national n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats. Si avant sa naturalisation, il a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'à l'égard de ce dernier. La personne qui se prévaut de tels droits doit agir en ce sens et interpeller les autorités compétentes dans les délais de réclamation et de recours fixés. Recours rejeté in casu en raison de la tardiveté de la réclamation du recourant.