GE_GERICHTE ATA/440/2020 vom 30. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Application de la valeur locative suisse à un bien immobilier sis en Espagne, propriété d’un couple assujetti de manière illimitée à l’impôt en Suisse. Admission du recours de l’AFC-GE.