GE_GERICHTE ATA/440/2015 vom 12. Mai 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Travaux entrepris sans autorisation dans un appartement de trois pièces. En raison de leur ampleur (remise à neuf de l'appartement pour un montant de CHF 26'240.-), de l'augmentation de loyer en résultant et du défaut d'entretien régulier de l'appartement, les travaux ne peuvent être considérés comme relevant de l'entretien courant de la chose louée, soit ayant pour objectif le maintien en état de celle-ci, mais doivent être qualifiés de travaux d'entretien différés dans le temps, assujettis à la LDTR et soumis à autorisation. Recours rejeté.