GE_GERICHTE ATA/438/2014 vom 17. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: En prévoyant des zones non constructibles pour respecter le caractère original du village, un plan de site ne viole pas les dispositions légales de la LPMNS. La limitation de la zone constructible est justifiée par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité.