GE_GERICHTE ATA/438/2010 vom 22. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La décision de l'Hospice général de mettre fin aux prestations d'aide sociale est une décision négative qui ne peut faire l'objet d'une restitution de l'effet suspensif ; aucune mesure provisionnelle ne peut pas être accordée dès lors que celle-ci aurait pour effet d'anticiper sur le jugement définitif. L'effet suspensif doit cependant être accordé s'agissant de la demande de restitution des prestations versées, aucun intérêt public ne s'y opposant.