GE_GERICHTE ATA/437/2025 vom 15. April 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: recours d'une société contre un jugement du TAPI confirmant les reprises d'impôt portant sur des charges considérées comme excessives. Retranchement du dossier de certaines pièces issues de l'entraide administrative, leur utilisation pour la seule période en cause encore pertinente (2010) étant contraire à la CDI CH-LUX. Sur le fond, confirmation que la société a procédé à une distribution dissimulée de bénéfice en versant à l'une des entreprises du groupe de sociétés auquel elle appartient (sise au Luxembourg) des redevances à hauteur de 60% de son chiffre d'affaires pour la commercialisation et l’exploitation d'un logiciel bancaire. Pour ce faire, utilisation de la méthode de comparaison de prix interne, la société sise au Luxembourg versant à un tiers une redevance de 50% (et non de 60%) du chiffre d'affaires généré par la diffusion de logiciels bancaires et financiers. Confirmation du jugement du TAPI sur la question de la distribution dissimulée de bénéfice et admission partielle du recours, le droit de procéder au rappel d'impôt pour la période 2009 étant prescrit.