GE_GERICHTE ATA/435/2008 vom 27. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Une société holding qui ne détient qu'une seule participation et qui l'administre n'est pas une société financière au sens de la circulaire n° 6 de l'administration fédérale des contributions du 6 juin 1997. Il sied en conséquence d'appliquer un taux de 70% à l'actif de la société (soit ici la participation) pour déterminer la part de fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre. Le Tribunal administratif a jugé en l'espèce qu'il y avait effectivement une sous-capitalisation.