GE_GERICHTE ATA/433/2018 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Confirmation de jurisprudence. La décision du DALE ordonnant le dépôt d'une requête en autorisation de construire en vue de régulariser sa situation, suite à la constatation de travaux effectués sans autorisation, constitue une décision incidente.