GE_GERICHTE ATA/431/2026 vom 5. Mai 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Rejet d’un recours contre une autorisation de construire une nouvelle installation de communication mobile sur le toit d’un immeuble sis dans le périmètre du Vieux-Carouge. Les aides à l’exécution (recommandations) publiées par l’office fédéral spécialisé en la matière (OFEV) s’appliquent en cas de modifications aux affaires pendantes devant les instances de recours cantonales. L’absence de mention sur les plans visés ne varietur de la protection RNI n’est pas relevant, vu l’indication de cette protection figurant sur la fiche de donnée spécifique au site complétée par un plan, remplissant les conditions fixées par l’ORNI, sauf à faire preuve de formalisme excessif. Le phénomène de réflexion augmentant l’intensité du signal invoqué par l’expertise privée produit par la recourante ne modifie pas le calcul de prévision, lequel s’effectue selon les termes de la recommandation OFEV sans tenir compte des réflexions ou diffractons. La condition de mesurage lors de la mise en service faisant partie de l’autorisation compense déjà, dans une certaine mesure, la non-prise en compte des réflexions. Les griefs liés à deux LUS déterminés et aux amortissements retenus par le département doivent être écartés. Le grief d’absence de pesée des intérêts est rejeté, le projet ayant été préavisé favorablement par la CMNS après demande de modification. Quant à l’absence de besoin de couverture du réseau, il tombe à faux compte tenu des pièces produites par l’opérateur et la situation du bâtiment concerné en zone à bâtir dans laquelle aucune obligation de démontrer le besoin de couverture n’aurait été nécessaire selon la jurisprudence.