GE_GERICHTE ATA/429/2024 vom 26. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Recours d'une société contre une décision de restitution d'une partie de l'aide financière qui lui a été octroyée dans le contexte de la pandémie de COVID 19. La pratique de l'État de prendre en compte, pour les entreprises disposant d'un chiffre d'affaires inférieur à CHF 5'000'000.-, l'ensemble des produits financiers et des produits exceptionnels, tels qu'ils ressortent des comptes de l'entreprise, dans la détermination du chiffres d'affaires est acceptable et n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement. Recours rejeté.