GE_GERICHTE ATA/429/2016 vom 24. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'intimé était en droit de réclamer à la recourante le remboursement des prestations indûment perçues. La recourante n'a jamais déclaré ses ressources à l'intimé, étant rappelé que l'aide sociale est subsidiaire à toute autre ressource financière. L'intimé devait ainsi en tenir compte dans le calcul de son droit aux prestations. Ce faisant, la recourante a violé son devoir d'information en faveur de l'intimé, alors qu'elle ne pouvait ignorer ses obligations, ayant signé à plusieurs reprises le document intitulé « mon engagement en demandant le revenu minimum d'aide social ».