GE_GERICHTE ATA/426/2026 vom 5. Mai 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Avocate, désignée d’office à la défense d’un prévenu par la présidente du Tribunal correctionnel, et demandant à la commission du barreau sa révocation, en application de l’art. 8 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). Recours contre la détermination d’une membre avocate de la commission du barreau (ci-après : CBA) l’informant qu’il ne pouvait être donné suite à sa requête, le motif avancé ne pouvant être retenu comme suffisant au sens de l’art. 8 LPAv. La compétence pour prononcer une telle révocation revient, en application de l’art. 134 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), à la direction de la procédure. C’est donc à cette dernière qu’il incombe d’examiner si les conditions posées par cette disposition à une révocation sont ou non réalisées et d’en tirer le cas échéant les conséquences. Une compétence parallèle ou alternative en faveur d’un membre avocat de la CBA, déduite de l’art. 8 LPAv, ne peut être admise en vertu du principe de la primauté du droit fédéral. Faute de modifier la situation juridique de la recourante, ou de répondre d’une autre manière aux conditions de l’art. 4 al. 1 LPA, la détermination de la membre avocate de la CBA ne peut ainsi être qualifiée de décision. Il s’agit en réalité d’un simple préavis à l’intention de la direction de la procédure. Recours irrecevable.