GE_GERICHTE ATA/426/2017 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: En l'espèce, le législateur a précisé dans une loi au sens formelle qu'il appartient au Conseil d'État de définir les prestations circonstancielles et leurs conditions d'octroi, ce que ce dernier a fait dans une ordonnance législative de substitution, soit à l'art. 9 RIASI. La recourante ne conteste pas avoir présenté les factures et décompte hors délai ni n'invoque un cas de force majeur.