GE_GERICHTE ATA/424/2015 vom 5. Mai 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La recourante a violé son devoir légal d'information en n'ayant pas informé l'OCLPF de son déménagement, alors qu'elle percevait une allocation de logement pour son précédent logement. L'autorité intimée est en droit de lui réclamer le montant total correspondant à l'allocation de logement perçue indûment. Dans la mesure où le critère de l'inscription du domicile dans les registres de l'OCPM est le seul à prendre en considération par l'autorité, ce n'est pas la date de prise d'effet du nouveau contrat de bail qui détermine le moment à partir du duquel la recourante doit être astreinte à la restitution de l'allocation de logement. En l'occurrence, les fichiers de l'OCPM indiquent que la recourante a quitté son précédent appartement le 1er mai 2013. C'est donc à partir de cette date que doit se calculer le montant à restituer. Recours partiellement admis.