GE_GERICHTE ATA/424/2014 vom 12. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: N'est pas considéré comme exerçant une fonction dirigeante élevée (art. 3 let d LTr et 9 OLT 1) l'employé d'un « tabac-épicerie » qui ne bénéficie pas d'un pouvoir propre à réellement influencer la structure et la bonne marche du magasin, et ce bien que M. Z. dispose d'une certaine autonomie dans la gestion quotidienne du magasin, notamment au regard de la gestion des stocks et des commandes effectuées auprès des fournisseurs.