GE_GERICHTE ATA/422/2020 vom 30. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Les travaux litigieux effectué dans un appartement en 2010 doivent effectivement être qualifiés de travaux de rénovation dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’entretien régulier. Confirmation du montant de l’amende – réduit par le TAPI - pour avoir fait procédé aux travaux litigieux sans avoir au préalable requis et obtenu une autorisation de construire. Il ne peut être ordonné à la régie d’établir un nouveau bail corrigé, conforme à la décision du département, alors même que les locataires concernés n’ont plus aucun lien avec l’objet du bail. La solution est toutefois autre s’agissant de la formule de fixation du loyer, laquelle est nécessaire lors de l’établissement de tout nouveau bail ou de toute modification du montant du loyer.