GE_GERICHTE ATA/422/2008 vom 26. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Rappel des différentes hypothèses dans lesquelles l'estimation de la valeur vénale d'un immeuble peut être revue, non réalisées en l'espèce. En particulier, faute d'avoir demandé la réestimation de son bien immobilier dans les délais prescrits, la recourante ne saurait soutenir que la liquidation concordataire dont elle a fait l'objet serait assimilable à un décès ou à une aliénation au sens de l'art. 9 al. 3 LIPP-III, ouvrant d'office la voie à une nouvelle estimation.