GE_GERICHTE ATA/420/2017 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre une décision du PCTN révoquant la seconde autorisation d'exploiter un taxi de service public en tant qu'indépendant du recourant, déjà au bénéfice d'une première autorisation. Selon la LTaxis, il n'est pas possible d'être au bénéfice de deux autorisation d'exploiter un taxi de service public en tant qu'indépendant. L'autorisation avait toutefois été délivrée au recourant pour lui permettre de se mettre en conformité avec les conditions de délivrance d'une autorisation d'exploiter une entreprise de taxis de service public. Vu son échec définitif aux examens de dirigeant d'entreprise, il ne pourra plus remplir ces conditions et la révocation de la seconde autorisation est conforme au droit. Pas de violation du principe de la bonne foi. Impossibilité d'appliquer la LTVTC de manière anticipée, soit avant son entrée en vigueur, le pouvoir de cognition de la chambre administrative ne s'étendant pas à l'opportunité. Recours rejeté.