GE_GERICHTE ATA/420/2010 vom 22. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Rejet du recours d'un médecin contre l'injonction de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de transmettre l'intégralité du dossier médical de son patient à l'avocat de celui-ci. Le médecin doit permettre à son patient d'accéder au contenu de son dossier. Il ne peut se contenter de délivrer un rapport même si celui-ci contient l'ensemble des interventions pratiquées.