GE_GERICHTE ATA/419/2008 vom 21. August 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Recours contre une décision du service des autorisations et patentes fixant à CHF 60'000.- le montant de la taxe unique contre la délivrance d'un permis de service public. Alors que l'intéressé alléguait que la taxe devait s'élever à CHF 46'000.-, son activité de chauffeur de taxi remontant jusqu'à décembre 2001, les éléments versés au dossier donnent à penser que le recourant a exercé une activité ininterrompue seulement depuis le mois d'octobre 2002, car il avait avant cela déployé une activité de chauffeur de limousine qui ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la taxe. Admission partielle du recours et réduction de la taxe unique à CHF 53'000.-.