GE_GERICHTE ATA/419/2007 vom 26. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Médecin. La compétence de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de statuer sur les demandes d'interdiction ou de levée de mesures de contrainte (art. 7 al. 1 lettre f LCSP) ne vise pas les interdictions au sens des articles 369 et suivants CCS, soit la mise sous tutelle d'un majeur, mais l'interdiction des mesures de contrainte imposées dans le cadre de la prise en charge d'un patient, en application des article 50 et 51 LS. La recourante n'est pas la patiente du médecin désigné comme expert par un juge. Elle ne peut donc revêtir la qualité de plaignante, partie à la procédure, mais seulement être dénonciatrice, ce qui ne lui confère pas la qualité de partie.