GE_GERICHTE ATA/418/2014 vom 12. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: N'est pas appropriée à un usage agricole et peut donc être désassujettie la parcelle qui, objectivement apte à un tel usage, n'a plus été affectée à l'agriculture depuis de nombreuses années et ne le sera vraisemblablement plus à l'avenir, et dont les installations ont été érigées de manière légale. Recours admis.