GE_GERICHTE ATA/417/2015 vom 5. Mai 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Confirmation du refus d'enregistrer dans les registres d'état civil, le nom de célibataire comme nom de l'épouse, le mariage ayant été conclu sous l'ancien droit alors que cette possibilité n'existait pas. Une déclaration au sens de l'art. 8a Titre final CC pouvant être faite en tout temps, les demandes réitérées de l'intéressée faites dans ce sens avant et conjointement à la demande d'enregistrement du mariage ne pouvaient être ignorées. Formalisme excessif admis quant à l'obligation pour l'intéressée de faire une nouvelle déclaration après l'enregistrement du mariage. Compte tenu de l'existence de l'art. 8a Titre final CC, entré en vigueur antérieurement à la demande d'enregistrement du mariage, permettant à l'épouse de retrouver son nom de célibataire, ce qu'elle souhaite, elle ne subit plus d'atteinte dont elle pourrait se prévaloir.