GE_GERICHTE ATA/414/2017 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Un préavis favorable de la commission d'architecture n'a en principe pas besoin d'être motivé. Néanmoins, en matière de dépassement des gabarits légaux, lorsqu'une augmentation de la hauteur de ceux-ci est trop importante, elle doit faire l'objet d'un examen minutieux. Le préavis de la commission doit, dans ce cas, contenir une motivation explicite.