GE_GERICHTE ATA/414/2008 vom 26. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Droits d'enregistrement perçus sur une donation mixte. L'obligation de paiement d'un capital en espèces constitue une contre-prestation, ne peut être assimilé à une charge et confère un caractère onéreux à une partie de l'acte et doit être soumise aux droits d'enregistrement. De ce fait, l'exonération de tout droit d'enregistrement pour les donations faites par le donateur à ses parents en ligne directe ne concerne que la partie donation de l'acte.