GE_GERICHTE ATA/412/2017 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Fondée sur une disposition réglementaire, soit l'art. 65 al. 5 RRDBHD, transgressant le principe de non-rétroactivité des normes, la décision du PCTN n'est pas conforme au droit. Il s'ensuit une application de l'aLRDBH aux faits en question, antérieurs à l'entrée en vigueur de la LRDBHD. Les amendes administratives étant de nature pénale, la prescription de 3 ans prévue par la Code pénal s'applique, de sorte que l'infraction commise le 5 avril 2014 est désormais prescrite. Recours admis.