GE_GERICHTE ATA/411/2014 vom 3. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Désignation de l'objet d'une réclamation fiscale par les termes ambigus de "taxation cantonale", alors que celle-ci visait en réalité tant l'ICC que l'IFD. En refusant de traiter la réclamation au regard de l'IFD, l'AFC-GE a fait preuve de formalisme excessif, au regard de l'ensemble des circonstances très particulières du cas d'espèce. En particulier, l'AFC-GE avait elle-même employé ces termes imprécis dans le cadre d'une demande de renseignements préalable, dont les éléments de réponse obtenus de la part de la contribuable ont été utilisés pour la taxer en ICC et en IFD, la contribuable n'ayant fait que reprendre le même libellé utilisé par l'AFC-GE dans l'en-tête de sa lettre de réclamation. De plus, vu le régime de holding dont bénéficie l'intéressée, la réclamation ne pouvait matériellement avoir de sens qu'en ce qui concerne l'IFD, vu l'exonération existant sur le plan cantonal. Renvoi du dossier à l'AFC-GE pour qu'elle statue sur réclamation, en matière d'IFD.