GE_GERICHTE ATA/410/2003 vom 27. Mai 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Notion de conjoint. Les conditions posées par l'art. 5 LDS à une réduction de moitié des droits ne sont pas remplies, le conjoint de la défunte au moment de son décès n'ayant jamais été domicilié dans le canton.