GE_GERICHTE ATA/409/2005 vom 7. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Arrêt statuant sur l'indemnité à allouer à un soumissionnaire suite au constat, par le Tribunal de céans (ATA/864/2004) de l'illicéité de la décision d'adjudication, après que le contrat entre l'autorité adjudicatrice et l'adjudicataire ait été conclu. Dépenses pouvant être prises en compte dans la demande d'indemnisation.