GE_GERICHTE ATA/408/2007 vom 28. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Irrecevabilité d'un recours contre un projet de PLQ. La seule écriture ayant été remise par les recourants au Conseil d'Etat dans le délai d'opposition désignait clairement et sans équivoque le projet de loi de modification de zone uniquement et non le projet de PLQ. Le recours auprès du Tribunal administratif est irrecevable, les recourants n'ayant pas épuisé la voie de l'opposition.