GE_GERICHTE ATA/407/2017 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Le Conseil d'État a commis un déni de justice en refusant d'entrer en matière sur la demande de réévaluation de fonction formulée par six professeurs d'éducation physique du niveau secondaire. Le projet de révision du système d'évaluation des fonctions de l'administration cantonale n'a toujours pas abouti, alors que les réévaluations sont gelées depuis le 7 décembre 2010, soit il y a plus de six ans, et que ce projet était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2013. De plus, l'évaluation en question a dû être effectuée ou être en cours dans le cadre de cette révision. Recours admis.