GE_GERICHTE ATA/407/2011 vom 21. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Admission d'un recours contre un refus d'immatriculation à l'université de Genève. La décision, fondée sur le règlement transitoire de l'université du 17 mars 2009 (RTU) devant déployer ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de l'université. Ce dernier devait être adopté au plus tard vingt mois après l'entrée en vigueur de la loi sur l'université, soit le 17 mars 2009. De jure, le RTU est caduc depuis le 17 novembre 2010 et ne pouvait être appliqué dans le cas d'espèce.