GE_GERICHTE ATA/406/2014 vom 3. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Pas de report des pertes éventuelles résultant de la vente d'un bien immobilier survenue en 2006 dans la taxation fiscale 2007 au motif que le contribuable n'exerce plus d'activité lucrative indépendante en 2007. Application du principe de périodicité.