GE_GERICHTE ATA/405/2022 vom 12. April 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Examen des conditions de la suspension de la procédure jusqu'à l'issue d'une procédure de modification législative initiée par le dépôt d'une motion (21.4334) devant le Conseil national le 12 octobre 2021, visant à l'adoption d'une prescription trentenaire pour les constructions hors zone à bâtir. Confirmation d'un ordre de remise en état d'une parcelle sise en zone agricole. La mesure concerne des constructions et installations, soit une piscine de 36 m2, une pergola en métal de 20 m2 non fixée au sol et une terrasse de 151 m2. Examen des conditions de validité de la mesure qui sont au nombre de quatre depuis le changement de jurisprudence constitué par l'ATF147 II 309(abandon de la prescription trentenaire hors zone à bâtir). Examen de la proportionnalité de la mesure.