GE_GERICHTE ATA/405/2016 vom 10. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: La recourante ne souhaite pas que le montant qu'elle a indiqué dans sa déclaration fiscale 2008 à titre de pensions alimentaires soit pris en considération dans son revenu. Toutefois, elle a clairement indiqué dans sa déclaration avoir bénéficié d'une contribution d'entretien de la part de son époux. De plus, selon un courrier du mari à l'AGC-GE, les époux avaient pris les dispositions nécessaires pour régler leur vie séparée, cependant il a continué à contribuer à l'entretien de son épouse et de leurs enfants, ce qui ressort également d'une ordonnance du TPI figurant au dossier. Le TAPI s'est toutefois trompé sur la date de la séparation, de sorte que le montant de la contribution d'entretien pour l'année 2008 doit être réduit. Recours partiellement admis.