GE_GERICHTE ATA/405/2007 vom 28. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Obligation de l'exploitant de maintenir l'ordre à l'intérieur et aux abords de l'établissement. Amende administrative initiale de CHF 1700.- réduit à CHF 1'000.-, dès lors qu'il n'y a qu'un seul antécédent à prendre en compte. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction doit faire application des règles contenues à l'article 49 CP lorsque par un ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (rappel de jurisprudence). Restriction de l'horaire d'ouverture confirmée dans son principe mais réduite à sept jours au lieu d'un mois.