GE_GERICHTE ATA/404/2009 vom 25. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Recours d'un agent de ville, fonctionnaire auprès de la Ville de Genève, licenciée au motif qu'elle ne peut plus assumer ses fonctions pour raisons de santé (impossibilité durable de faire de la marche en ville suite à un accident). Portée des obligations de l'Etat, issues du principe de proportionnalité, liées au reclassement de son fonctionnaire. Contrairement à la suppression de poste, où le reclassement doit s'avérer impossible avant de procéder au licenciement, l'inaptitude dûment constatée à remplir les exigences de la fonction n'oblige pas la Ville à démontrer cette impossibilité. Si le principe de la proportionnalité commande certes des recherches actives de solutions de la part de la commune employeur, auxquelles doit s'associer l'intéressé, on ne peut exiger de cette autorité qu'elle aille jusqu'à se substituer aux offices AI, compétents pour prendre des mesures d'accompagnement et de réinsertion professionnelles fondées sur la LAI.